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AIDES SOCIALES

Fiche pratique – Personnes en situation de handicap et seniors

 


 

Aides socialesDescriptionOrganismeQuand faire la démarcheMontant
Aides personnalisées au logement (APL)• Aide financière  destinée à
réduire  le montant du loyer.
• Aide non récupérable.
• CAF   (1)
• MSA  (2)
Dans le département de l’accueil.En début d’accueil.• Montant fixé à partir d’un
barème national.
• Modulé selon les ressources
du demandeur et son niveau
de dépendance.
Prestation de Compensation du Handicap• Aide au surcoût lié au handicap.
• Anciennement appelée ACTP
(Allocation Compensatrice pour
Tierce Personne).
MDPH (3)Dans le département du domicile de secours./15.74€/heure prise en charge.
Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)Prise en charge de tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’une personne en situation de handicap. (Aide récupérable sur succession).• CCAS (4)
• Mairie du domicile
de secours.
Service municipaux du domicile de secours.En début d’accueil.• 90% des revenus reversés à
l’établissement.
• 10% des ressources laissée à
disposition de la personne accueillie.
• Au minimum 108€/mois.
Crédit d’Impôt• Egal à 50% du salaire brut (salaire +
charges) versé à l’aide-soignant.
• Calculé sur le reste à charge, après
déduction des aides sociales.
Trésor Publique/Déclaration d’impôt• Maximum 1ère année : 7 500€.
• Maximum années suivantes : 6 000€.
(1)CAF : Caisse d’Allocations Familiales
(2)MSA : Mutualité Sociale Agricole
(3)MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
(4)CCAS : Centre Communal d’Action Sociale

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FAQ

Questions fréquemment posées

Le domicile de secours est le lieu où le futur résident a vécu pendant une période ininterrompue de 3 mois avant l’entrée en accueil à la Maison Les 4 Saisons.

La rétroactivité de l’ASH est dépendante des directives du Conseil Départemental.

Elle n’est pas obligatoire. Le CCAS et les services du Conseil Départemental doivent être contactés pour connaître la réglementation du territoire sur ce point.

NON – Il est possible d’aller chercher le dossier de demande d’ASH au CCAS et de préparer les pièces à joindre, mais le dossier ne peut être déposé qu’à la date d’entrée en accueil à la Maison Les 4 Saisons.

 

La PCH est une aide qui permet de couvrir le surcoût lié au handicap, alors que l’AAH permet de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.

L’AAH n’est pas considérée comme une aide sociale et peut donc se cumuler avec la PCH.

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