Fiche pratique – Personnes en situation de handicap et seniors
Aides sociales | Description | Organisme | Où | Quand faire la démarche | Montant |
Aides personnalisées au logement (APL) | • Aide financière destinée à réduire le montant du loyer. • Aide non récupérable. | • CAF (1) • MSA (2) | Dans le département de l’accueil. | En début d’accueil. | • Montant fixé à partir d’un barème national. • Modulé selon les ressources du demandeur et son niveau de dépendance. |
Prestation de Compensation du Handicap | • Aide au surcoût lié au handicap. • Anciennement appelée ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne). | MDPH (3) | Dans le département du domicile de secours. | / | 15.74€/heure prise en charge. |
Crédit d’Impôt | • Egal à 50% du salaire brut (salaire + charges) versé à l’aide-soignant. • Calculé sur le reste à charge, après déduction des aides sociales. | Trésor Publique | / | Déclaration d’impôt | • Maximum 1ère année : 7 500€. • Maximum années suivantes : 6 000€. |
(2)MSA : Mutualité Sociale Agricole
(3)MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées
FAQ
Questions fréquemment posées
Le domicile de secours est le lieu où le futur résident a vécu pendant une période ininterrompue de 3 mois avant l’entrée en accueil à la Maison Les 4 Saisons.
La rétroactivité de l’ASH est dépendante des directives du Conseil Départemental.
Elle n’est pas obligatoire. Le CCAS et les services du Conseil Départemental doivent être contactés pour connaître la réglementation du territoire sur ce point.
NON – Il est possible d’aller chercher le dossier de demande d’ASH au CCAS et de préparer les pièces à joindre, mais le dossier ne peut être déposé qu’à la date d’entrée en accueil à la Maison Les 4 Saisons.
La PCH est une aide qui permet de couvrir le surcoût lié au handicap, alors que l’AAH permet de garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap.
L’AAH n’est pas considérée comme une aide sociale et peut donc se cumuler avec la PCH.